; "que ces infractions ont été constatées par procès-verbal clos le 4 juillet 1995 en présence de Hocine X... qui a reconnu les infractions et signé le procès-verbal ; "que, par la suite, les agents

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 84 LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION

. - Accords intervenus entre les contribuables et les agents de l'administration non conformes aux dispositions de la loi fiscale.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.122-8 du code des communes, en disposant que les agents des administrations financières ne peuvent être maires ou adjoints ni même

motifs propres à justifier la décision ; b que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les agents

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'administration

de gendarmerie aux fins de faire procéder à l'ouverture des locaux avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier; qu'en présence des gendarmes, Bernard F... a accepté d'ouvrir le local où les agents

du 11 décembre 2000, le tribunal de grande instance de Lille a constaté que la procédure de redressement dont la société Coprim's avait fait l'objet était irrégulière pour avoir été conduite par un agent

X..., domicilié ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Châteauroux, au profit de l'Administration des impôts, représentée par M. le chef des

dispositions de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents

termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents

carnet à spirales reprenant divers noms ; que ces visites domiciliaires ont également permis de découvrir chez Denis X... divers documents de comptabilité ; que Denis X... a reconnu en présence des agents

président d'une cour d'appel (Paris, 9 septembre 2020), le 10 septembre 2019, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

JEAN-CLAUDE , AGENT DE RECOUVREMENT A LA RECETTE DES FINANCES DE DOLE JURA , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

faute qu'il en ait été ainsi, les droits de la défense ont été violés et le titre de détention est entaché de nullité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les agents

Considérant que les paragraphes 90 et 95 de l'instruction fiscale attaquée, laquelle est relative à l'impôt sur le revenu, sont destinés à informer les agents de l'administration fiscale sur l'assiette

demande, seuls des agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des Impôts peuvent être autorisés à rechercher la preuve des

X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de la première ordonnance que le droit de creuser le sous-sol de la cave ait été conféré aux agents de l'administration des Impôts,

X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de la première ordonnance que le droit de creuser le sous-sol de la cave ait été conféré aux agents de l'administration des Impôts,