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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137218fcd580146773f4c99
19 novembre 1991
19 novembre 1991
mars 1791) ; et alors, enfin, que les condamnations à dommages-intérêts prononcées toutes causes confondues à raison de faits distincts dont l'un au moins ne revêtait pas, en l'état, le caractère d'une faute
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59204
8 janvier 1979
8 janvier 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 AVRIL 1977) D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM CHANFREAU ET CASSET A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS
Source officiellecomm
6079d37f9ba5988459c597a4
3 juin 1982
3 juin 1982
LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QU'EN RETENANT DES LORS QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CEREP EST FONDE A ASSIGNER LA BANQUE QU'IL PRETEND COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR DES AGISSEMENTS
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402626_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., représentée par la SELARL Territoires Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l’EPSA à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de divers agissements
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402627_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., représentée par la SELARL Territoires Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l’EPSA à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de divers agissements
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493620.20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, en ce que, pour retenir que les absences et retards répétés et injustifiés qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'agissements fautifs de nature
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72f7
4 juin 1992
4 juin 1992
pas justifié leur décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail, que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui développaient le moyen tiré de cet ensemble d'agissements
Source officiellesoc
61372684cd580146774262e2
5 juin 2001
5 juin 2001
le déclenchement du mouvement de grève ; 4 / que la cour d'appel, en retenant les mêmes faits à l'encontre des 25 salariés licenciés n'a pas caractérisé, à la charge du demandeur au pourvoi des agissements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00554
16 mars 2010
16 mars 2010
courrier de juillet 2003 mettant en cause le comportement managerial de la salariée pour déclarer prescrite la procédure de licenciement mise en oeuvre à son encontre en juin 2004 suite à de nouveaux agissements
Source officielle4ème chambre
DTA_2109592_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ainsi, l'université ne pouvait ignorer les agissements fautifs de cet enseignant et son absence de réaction, dès les premiers agissements fautifs, constitue également une faute de nature à engager sa responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100603
9 juin 2011
9 juin 2011
la commission d'aucune faute, apparaît avoir été totalement étrangère aux agissements fautifs de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Enfin, la société requérante a demandé la condamnation de SNCF Réseau à lui verser la somme de 54 715 euros au titre des coûts de gestion, de management et de précontentieux résultant des agissements fautifs
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105035_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'administration a commis plusieurs agissements fautifs, constitutifs d'un harcèlement moral ; - il est fondé à demander
Source officiellecr
6137259acd5801467741f251
12 février 1998
12 février 1998
qu'en effet, aucun élément du dossier permet de ne pas considérer comme sérieuses ses déclarations et celles de Yves Y..., sincères et concordantes, selon lesquelles ce dernier lui a caché ses agissements
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c5907b
9 juin 1987
9 juin 1987
par cela qu'elle ne découvre pas les agissements illicites auxquels, avec des tiers, se livraient les dirigeants de la société à laquelle elle prêtait son concours ; que les constatations des juges du
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98c
16 mai 2008
16 mai 2008
FIGAP a commis ainsi un agissement fautif à l'égard de celui-ci en portant atteinte à l'égalité de traitement entre les salariés ; Attendu qu'à partir du mois d'août 2005, M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442186.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
C D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 39 332 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait des agissements
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b0a
19 décembre 1990
19 décembre 1990
X... des agissements fautifs, l'arrêt attaqué, sans du reste préciser en quoi il se serait dépouillé de ses fonctions cumulatives de dirigeant des deux organisations syndicales, ne l'a exonéré de toute
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61631f4b8007cf6451ddcc77
31 janvier 2012
31 janvier 2012
[Y] [U] [P], [L] [F], [T] [B] et Mme [C] [R] pour défaut d'intérêt à agir, qu'elle relève qu'ils ne sont en effet pas visés dans les requêtes qui ne concernent que les agissements fautifs de la société
Source officiellesoc
613720f0cd580146773efa2f
25 janvier 1989
25 janvier 1989
fer français (SNCF), qui assumait le 3 décembre 1984 la conduite d'un train, a involontairement provoqué le déraillement du premier essieu de la locomotive ; que la SNCF a alors prononcé pour cette faute
Source officiellePage 10 sur 2236