Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 mars 2023.

[X] [I] et de Mme [T] fille de [R], en violation des articles 16 et 19 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition en date du 5 octobre 1957 conclue

point relevant de l'appréciation de la juridiction d'appel marocaine, a violé les articles 455 du code de procédure civile et 4 du code civil ; 11° ALORS QU'aux termes de l'article 21 de la Convention d'aide

la convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements en date du 5 octobre 1957, en matière d'état des personnes, les décisions en force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 novembre 2013, la Sa Monte Paschi Banque demande à la cour d'appel de : - vu l'article 18 de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire

dispositions civiles d'un arrêt prononcé le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco sur le fondement de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l'aide

Selon l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc applicable à la présente espèce, « en matière civile

, dans le cadre d'un débat contradictoire; Qu'elle objecte qu'aucune garantie ne peut être mise à sa charge, l'arrêt ayant autorité de la chose jugée; qu'elle fait état, notamment de la convention d'aide

de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences qu'elle emporte sur leur situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 16 de la convention d'aide

cour d'appel a violé les articles 902 et 950 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en droit commun français, à l'application duquel renvoie l'article 18 de la Convention, du 5 octobre 1957, d'aide

1958 autorisant la ratification des conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957, ensemble le décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 portant publication de ces conventions et notamment de la convention d'aide

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

MAI 2008 APPELANT : Monsieur Abdelaziz X... ... 69008 LYON représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me GAZEL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

français, 136 et 155 du code de procédure civile monégasque, 1690 et 1699 du code civil français, 1530 et 1539 du code civil monégasque, des dispositions de la convention franco-monégasque relative à l'aide

Par jugement n°1051/12 rendu le 31 janvier 2013, le tribunal de première instance de Marrakech a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. [L] [N] et de Mme [U] [A].

489 le 7 décembre 1999, les mesures après divorce ayant quant à elles été fixées par ordonnance en date du 7 décembre 1999" ; Considérant que selon l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide

1] 1971 à [Localité 4] (Arabie Saoudite), demeurant [Adresse 3] (MAROC) régulièrement saisi par exploit d'huissier en date du 2 janvier 2024 à personne selon les formalité prévue par la convention d'aide