WAQUET, FARGE ET HAZAN, la société civile professionnelle PEIGNOT ET GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

par jour pendant 7 jours est moins contraignant qu'une pluie standard sur le site ; qu'une pluie de 100 mm/h de printemps ou d'automne apporte un volume de 60 mètres cubes au droit du mur de clôture alors

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 20 novembre 2018, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

avait été relevée à l'encontre d'Yves Y... qui cotait simultanément, en tant que surveillant de la pompe et pour d'autres interventions concomitantes pratiquées dans d'autres salles ; que ces cotations

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle

le sous-traitant a assigné l'entreprise principale en nullité du sous-traité, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour évaluer les travaux réalisés par ses soins et en paiement d'une provision

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 mars 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur les déclarations de la fille

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 La société de Caution mutuelle des professions

a été licencié pour faute grave au mois de février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors

juin 2002, et qu'en organisant la jonction des deux requêtes, il ne pouvait être fait grief au syndicat FO de n'avoir pas présenté sa contestation dans le délai de 15 jours du scrutin des élections alors

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la

de la cour d'appel de Rennes en ce qu'il avait retenu, dans sa motivation, qu'aucun des actes de prêts et de cautionnements ne faisait mention d'un contrat de fourniture de bière alors

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

Y..., estimant que de tels propos étaient diffamatoires, a assigné la société Groupe La Dépêche du Midi aux fins d'obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, ainsi que l'insertion

Troisièmement, le paiement et la quittance subrogative doivent être concommitants.

sur les salaires et congés payés dus depuis le 1er décembre 2013 et de lui ordonner de reprendre les deux salariés sous astreinte par jour de retard à compter de sa notification alors, selon le moyen