enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical

Dès lors qu'aucun autre expert n'a été désigné, Mme D fait valoir qu'il est utile que le tribunal prescrive une expertise afin d'intégrer à l'analyse médicale l'accident de service survenu le 21 décembre

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 18 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses

d'hospitalisation, des soins post-opératoires pendant la période de 20 jours qui suit le jour de l'intervention ... par contre, ces coefficients ne comprennent pas notamment : ... les actes de radiologie et les analyses

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Conception X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit du Laboratoire d'analyses

Judiciaire de Compiègne aux fins de voir condamner la SELAS [12] immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2] ayant pour établissement secondaire le laboratoire d’analyses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... était employée de laboratoire dans le cabinet d'analyses médicales exploité par M

Monsieur Pierre X... a exposé à l'appui de sa demande, avoir, par acte en date du 22 janvier 1987, donné en location à Monsieur Michel Y... un local de laboratoire d'analyses médicales situé 13, Place

Par ailleurs un procès-verbal de constat d'huissier en date du 27 juillet 2007 à la requête du laboratoire d'analyses médicales GUERRERO-DAJEANS-DALBOS indique : - que la machine présente un encombrement

, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES ; VU L'ORDONNANCE N° 45-14-183 DU 30 JUIN 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature dans les rapports entre les laboratoires d'analyses de biologie médicale, d'une part, les organismes de sécurité sociale d'autre part

son contrat de travail le 31 décembre 1975, elle a été, à nouveau, engagée en la même qualité et au même indice 310, le 25 mai 1979, alors que la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses

surveillance post-opératoire habituel pour tout patient ayant subi ce type d'intervention; qu'en se bornant à affirmer que la Cour de Cassation assimile l'électrocardiogramme aux actes de radiologie et aux analyses

post-opératoire habituel pour tout patient ayant subi ce type d'intervention ; qu'en se bornant à affirmer que la Cour de Cassation assimile l'électrocardiogramme aux actes de radiologie et aux analyses

Y..., Mme Y... et le Laboratoire d'analyses médicales des docteurs J. et R. Y... à verser une provision à Mme Jacqueline X... et à la société J.

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyse

ET DEMOISELLE Y..., PHARMACIENNE, ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, CHACUN DES ASSOCIES DETENANT LA MOITIE DES PARTS SOCIALES ;

accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la valeur du droit de présentation de la clientèle du laboratoire d'analyses

ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins ; 2°) à titre subsidiaire

médicales se trouvant dans son dossier, l'accès à l'ensemble de ses données personnelles (comme l'âge) se trouvant dans l'entête de ses résultats d'analyses médicales, la nature (résultats médicaux ou