B A C, représenté par Me Guilmoto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Non déterminable à partir du texte fourni.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent jugement, qui annule non pas un refus de délivrance d’un titre de séjour mais la décision obligeant M.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses demandes

B demande l'annulation de l'arrêté susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Pour ce motif, aucun des autres moyens de la requête n'étant mieux à même de régler le litige, l'appelante est fondée à demander l'annulation non seulement du jugement attaqué mais encore de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sur le fond, elle réitère les moyens retenus par la cour au soutien de l'annulation de la décision de préemption et fait valoir que les rétrocessions doivent être annulées non seulement en tant que conséquence

La requête indique les nom et domicile des parties.

Le juge de la mise en état a été saisi le 14 janvier 2021 par le défendeur de conclusions d'incident soulevant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [E].

A demande l'annulation pour excès de pouvoir. Sur la fin de non-recevoir : 2. D'une part, les conclusions de M.

de la Côte-d'Or, il ressort très clairement du paragraphe II-1 de ce mémoire et de la conclusion de ce paragraphe que ce préfet entendait, dès l'introduction de son déféré, demander au tribunal l'annulation

C, sur ce même fondement, et, au demeurant, non justifiée.

A... est fondé à demander l’annulation non seulement de l’arrêté n° 2022-2284 du 9 janvier 2023 par lequel la présidente du conseil d’administration du SDIS de Seine-et-Marne l’a exclu temporairement de

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : D’une part, le présent jugement, qui annule non pas un refus de délivrance d’un titre de séjour mais la décision du 18 juin 2025 obligeant

jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pau, 7 juillet 2020), l'Union départementale Force ouvrière des Pyrénées Atlantique (l'union départementale) a, le 2 janvier 2020, saisi le tribunal aux fins d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les avis de saisie à tiers détenteur n° 9407730817, n° 9437267417 et n°