[D] a assigné le directeur des services fiscaux de la Basse-Normandie et du Calvados en annulation de la décision de rejet et pour être déchargé d'une partie des droits de succession acquittés ;

Après rejet de leur réclamation, ils ont assigné l'administration fiscale pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

Après rejet de leur réclamation, ils ont assigné l'administration fiscale pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

M... et Mme V... ont saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de la décision de rejet et de décharge ; Attendu que M.

Après rejet de sa réclamation, il a assigné l'administration fiscale pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

Par déclarations des 18 juin et 18 septembre 2020, la société a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir l'annulation des deux décisions de désignation.

A... a été attribuée aux consorts Y... ; qu, par un jugement du 19 novembre 1982, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier et rural

de l'autorisation administrative portant sur ces travaux ; que les époux Z... ont assigné l'ASL en annulation de la décision d'une assemblée générale du 20 septembre 1994 ayant autorisé les travaux en

. # Fonction publique - Concours - Demande d'annulation de la décision de la nomination du lauréat - Admission à concourir. # Affaire 257/83.

dont la première tendait à l'organisation d'un nouvel aménagement du poste de concierge, aux travaux de réfection d'une courette de l'immeuble et au remplacement de canalisations et la seconde à l'annulation

[U] et la société [4] ont assigné la SAFER et Mme [R] en annulation de la décision de rétrocession et de la vente subséquente intervenue au profit de cette dernière.

Le B..., candidat évincé, a assigné la SBAFER et les rétrocessionnaires pour faire prononcer l'annulation de la décision de rétrocession et des actes de vente subséquents ; Sur le moyen unique, pris

sites de trois écoles primaires relevant de son domaine public, les parents d'élèves se sont inquiétés de l'éventuelle nocivité de ces installations ; que la ville a, alors notifié à la société sa décision

décembre 2001), que le 21 septembre 1996 Mme X... a acquis de la SCCV Amarante, représentée par la société Financière Picarde un appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire a été annulé

situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, et dont la société civile immobilière Rodier Maubeuge (SCI) est propriétaire ; Attendu que, pour débouter la société civile immobilière de sa demande en annulation

unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1993), que Mlle X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

générale des copropriétaires a décidé que les mesures de stabilisation préconisées par ce technicien devaient être réalisées à leurs frais exclusifs ; que M. et Mme X... ont assigné le syndicat en annulation

Z... en annulation des décisions de préemption et de rétrocession ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la décision de préemption qui privilégie une exploitation plus proche

Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent

donation ; qu'après règlement des suppléments d'imposition en résultant et rejet de sa réclamation, la SCP, subrogée dans les droits de ses clients, a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation