Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le permis de construire tacite n° PC 971113 19 G0091 délivré

, pris de la violation des articles 130-1, 132-1 du code pénal et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

1er, L. 13 et suivants, R. 5-1, R. 232 du Code de la route, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé l'annulation du permis de

Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre de mesure de sûreté, l'annulation

de Dijon doit être annulé ; Considérant que paraissent également de nature à justifier l'annulation du permis de construire les moyens tirés de ce que la demande devait être regardée comme portant sur

motifs propres et adoptés, qu'il ressort du jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juillet 2003 que la requête en annulation du permis de construire a été déclarée irrecevable et que le délai

X... ne justifiait pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis susmentionné ; Considérant que si la commune d'Orvault (Loire-Atlantique) et M.

Guy Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire qui lui a été

véhicule automobile malgré l'annulation de son permis de conduire, les juges du second degré, après avoir relevé que c'est lui qui conduisait ledit véhicule lors de son interpellation, exposent d'abord

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 7 septembre 1989

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 5248 en date du 5 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du permis

le jugement, en date du 7 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande des époux Z... et autres, annulé le permis de construire des silos de stockage qui lui

L. 224-13 du Code de la route, d'ordonner l'exécution provisoire en ce qui concerne l'annulation du permis de conduire ; qu'il convient enfin, par application de l'article 221-10 du Code pénal, d'ordonner

Philippe Z... et de Mlle Henriques Y..., annulé le permis de construire, en date du 6 mai 1988 accordé par son maire à M.

23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon avait annulé le permis de construire délivré à M.

Z... et X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les permis de construire délivrés les 8 novembre 1982

C B représentés par Me Cadix demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire accordé par le maire de Parly à la société Phoenix France Infrastructures le 13 décembre 2022 portant sur l'implantation

se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et contraventions connexes, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, à deux amendes de 1 000 et 800 francs chacune, et a prononcé l'annulation