nullité de la citation du prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs expressément adoptés que, si la citation délivrée à Denis X... vise les textes de l'ancien Code pénal pour les deux délits

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2014.

d'une somme de 1 200 000 francs représentant la valeur actualisée de la somme qui avait servi au financement de la construction de la villa alors, selon le premier moyen, qu'en l'état des éléments du débat

[M] et [L] [U], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Lion, conseillère référendaire

[T] et de Mme [S], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, en versant aux débats le relevé de compte de la société de Février 1996, qu'il avait personnellement dû s'appauvrir d'une somme de 300 000 francs virée

[O], sans rémunération, constituait un appauvrissement corrélatif, il a recherché si cet enrichissement et cet appauvrissement corrélatif étaient sans cause, ou s'ils avaient été dictés par une intention

société Sodipal, la société Chep en a judiciairement demandé la restitution ; Attendu que la société Chep fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer les palettes et de l'avoir déclarée débitrice

l'intitulé " coopérateurs divers à étaler " qui représente le total cumulé des amortissements des immobilisations existantes, au 31 août 1996, différées pour les années 1996 à 1999, le compte étant débité

DÉBATS : A l'audience publique du 07 Décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2024.

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

R..., irrévocablement jugé débiteur, le 8 février 2000, de la Banque parisienne de gestion et de dépôt, aux droits de laquelle vient la société MCS et associés (la société MCS), a créé, le 10 juillet 2006

Y... devant le tribunal correctionnel du chef de 16 délits : abus de confiance, faux et usage de faux, blanchiment, recel notamment.

en fraude de ses droits, en présence d'un appauvrissement rendant impossible ou plus difficile le paiement desdits droits ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le débiteur décide de céder la nue-propriété

société Foucher Fournier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre les sociétés Espace Loggia et Bati Centre, alors, selon le moyen, "que la condamnation obtenue contre un autre débiteur

La fraude paulienne suppose, d'une part un élément objectif, à savoir un acte d'appauvrissement du patrimoine du débiteur et, d'autre part, un élément subjectif, le débiteur devant avoir l'intention ou

[K] [N], par procès-verbaux des 17 septembre et 19 novembre 2009, le second de ces actes précisant que la saisie portait sur les valeurs mobilières affectées en nue-propriété à son débiteur. 3.

d'organisation frauduleuse de son insolvabilité et Julien X... coupable de complicité des mêmes faits; "aux motifs que les éléments versés aux débats montant indiscutablement que Robert X... retirait