conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 juin 1989), qu'en janvier 1970, la société anonyme de véhicules industriels et d'équipements mécaniques (SAVIEM) a, sur appel

lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 9 JUIN 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LARMOR-PLAGE, EXAMINANT LES DIFFERENTES PROPOSITIONS PRESENTEES A LA SUITE D'UN APPEL

que la composition de cette commission d'appel d'offres aurait été irrégulière, ce moyen, qui par ailleurs manque en fait, reposant sur une cause juridique distincte de celle qui fondait ses moyens de

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Défense 2000 courses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],    contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel

Montmorency, devenue la communauté d'agglomération plaine vallée, est propriétaire du centre nautique « La Vague » dont la gestion a été confiée à la société S-Pass le 13 mai 2015, au terme d'une procédure d'appel

pour la même durée sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant l'échéance ; que le 28 avril 1995, le GIE a transmis à la société Le Goues un dossier d'appel

pas l'hypothèse d'une nouvelle procédure d'appel d'offres ultérieure concernant le même lot, la cour d'appel a dénaturé le document soumis à son appréciation en violation de l'article 1134 du Code civil

S'agissant, en particulier, des appels d'offres lancés dans le cadre de marchés publics, tels les appels d'offres litigieux retenus au titre du grief n° 4, à l'exception de ceux portant sur la maison de

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude Medical à l’occasion de la passation d’un appel d’offres lancé par le CHU de Montpellier

attaqué (Rennes, 26 novembre 2024), en mai 2018, la société Someva, spécialisée dans la conception et la fabrication de mobiliers à destination des enseignes de la grande distribution, a répondu à l'appel

redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, sous la forme d'une taxation forfaitaire, de frais d'exploitation (sommes remises à l'occasion des retraits de dossiers d'appels

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "service complet anti-pollution" S.C.A.P., qui s'était engagée le 28 juin 1981, à la suite d'un appel d'offres, à assurer le service de ramassage

C'est dans ces conditions qu'un appel d'offres a été lancé par les administrateurs judiciaires.

constitué par les sociétés Coved et Ourry a présenté une offre pour le marché correspondant au lot n° 2 ; que la commission d'appel d'offres a, par une décision du 29 janvier 2005, retenu l'offre de la

au regard d'un des critères de sélection et sur l'absence de précision d'un des sous critères de sélection des offres ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés

délégué du président du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 16 mai 2001 par laquelle la commission d'appel

d'offres relatives à la procédure d'appel d'offres ainsi que les procès-verbaux y afférents ; 2) la lettre de notification adressée à l'attributaire et l'avis d'attribution du marché ; 3) la décomposition

a violé les articles 1134, 1989 et 1998 du Code civil ; 3°) qu'en retenant, pour le calcul des honoraires de l'architecte, que le projet avait dépassé le stade de l'appel d'offres, tout en constatant

lieu à une mise en demeure du 11 octobre 1999 ; Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les particuliers concernés avaient été recrutés à la suite d'appels