Jean-Louis X..., demeurant à Dumbea (Nouvelle-Calédonie), 11, lotissement Mayet au Mont-Koghis, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de l'Office de commercialisation

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET CONDAMNE BARBAUT AU PAIEMENT, EN PRINCIPALE, DE LA SOMME DE 1.250.000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL

X... diverses sommes, la cour d'appel s'est contentée de s'en rapporter aux calculs figurant dans les conclusions d'appel de celui-ci, sans procéder au moindre contrôle ; qu'en statuant ainsi, la cour

Maren, demeurant à Louvière (Belgique) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M.

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

; "alors que le droit de relever appel implique celui d'y renoncer ; que, dès lors, le ministère public avait, même en l'absence de texte, le droit de se désister de l'appel qu'il avait relevé de l'ordonnance

qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 1 et 2 que le CNESER a méconnu l'étendue de sa compétence en aggravant la sanction infligée en première instance à M.A..., alors qu'il n'était saisi que de l'appel

Jean-Michel X..., demeurant à Marcilly-en-Gault (Loir-et-Cher), Neung-sur-Beuvron, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit

à l'examen de l'annexe à la déclaration d'appel.

a débouté le Fonds de garantie de son appel tendant à la diminution du montant des sommes accordées à la victime d'un accident ; " aux motifs que " X..., prévenu, n'a pas lui-même interjeté appel ;

Y...) n'était pas partie à l'instance d'appel alors qu'il avait été régulièrement intimé par déclaration d'appel et par assignation et que la cour d'appel avait constaté sa qualité d'intimé, la cour d'appel

A SEULE INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN SPECIFIANT, DANS L'ACTE D'APPEL QUE CELUI-CI ETAIT LIMITE AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE GARDE ET AU DROIT DE VISITE CONCERNANT L'ENFANT, QU'EN CAUSE D'APPEL

L'IMMEUBLE MEME OU ETAIT INSTALLE LA DIRECTION DE LA BANQUE, EN CE QUE, ENFIN, IL LUI AURAIT ECRIT HABITUELLEMENT SUR DU PAPIER A EN-TETE PORTANT L'ADRESSE DE CET IMMEUBLE, ET INDIQUANT COMME NUMERO D'APPEL

COMPLICITE DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUI NE REMET PAS EN CAUSE LA CONDAMNATION PENALE DONT IL A FAIT L'OBJET, A ETE EGALEMENT CONDAMNE, SUR SON APPEL

comparu à l'audience du 13 janvier 2015 alors qu'il y a été régulièrement convoqué et a été touché par la convocation, et la cour n'étant saisie d'aucune prétention, ni d'aucun moyen au soutien de l'appel

tribunal correctionnel qui a, en outre, prononcé, avec exécution provisoire, l'annulation de son permis de conduire en lui interdisant de solliciter un nouveau permis pendant trois ans ; que, sur son appel

loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 10 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que par décision du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel

N 35 DOSSIER N 14/ 00022 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 22 Juillet 2014 Madame NADIA X...