AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01900
29 septembre 2020
29 septembre 2020
G... a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
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Rétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b41
15 avril 2024
15 avril 2024
Il a interjeté appel de l'ordonnance accordant la prolongation de sa rétention administrative, rendue par le Juge des Libertés et de la Détention de NÎMES le 12 avril 2024 2018 qui a prolongé la rétention
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