' -''Sur l'amende civile, les frais irrépétibles et les dépens ' Selon l'article 559 du Code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une

application de l'article 559 du CPC, Madame X... sera condamnée à une amende civile de 100 euros. » 1./ ALORS, QUE l'article 559 du code de procédure civile qui permet de condamner l'appelant en cas d'appel

ne constitue aucun abus et ne peut en aucun cas être qualifié d'appel dilatoire.

demande à la Cour de condamner la Sci du Pré Aussonne au paiement d'une amende civile d'un montant de 10 000 euros Il ressort des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, qu'en cas d'appel

A l'appui de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, elle dénonce le caractère abusif de l'appel interjeté dans un but dilatoire et ne reposant, comme relevé dans l'ordonnance rendue le 4

instance, et présente une nouvelle demande du même montant pour appel abusif

dommages-intérêts qui seraient réclamés', et l'article 559 que : 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

dilatoire ; - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

Au titre de la procédure d'appel En application de l'article 559 du code de procédure civile ' En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum

[J] [R], procureur de la République à Marseille, sous le numéro de parquet 18 117/49, En tout état de cause, - dire et juger que l'appel qu'elle a interjeté n'est ni abusif, ni dilatoire, - dire

Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages-intérêts

L'article 32-1 du code de procédure civile précise que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

- débouter l'association [6] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions reconventionnelles quant à l'appel principal outre les demandes afférentes à l'appel incident.

Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif ou dilatoire Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile : En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut être

559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui

559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui

559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui

cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.

559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui

l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts