AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2b5cdc6046d47900c70
7 avril 2026
7 avril 2026
Monsieur [Y] [S], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
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soc
6137225fcd580146773fc6a2
4 janvier 1995
4 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guillaumin, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à
Source officielle