DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC INTERJETE PAR L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES DU TRIBUNAL DE POLICE ; "ALORS QUE LA PEINE

est essentielle aux droits de la défense " ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré en commun et voté au scrutin secret, conformément à la loi, sur l'application

procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury réunis, délibérant sur l'application

Par un arrêté du 3 novembre 2024, le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine et l'a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours

articles 379 et 381 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable du délit de vol et sursis à statuer sur l'application

pris de la violation de l'article 6 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 alinéa 1° du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application

cassation n'est pas mise en mesure de vérifier la légalité de la décision de la cour d'assises" ; Attendu que les délibérations en commun de la cour et du jury, tant sur la culpabilité que sur l'application

Jean-Laurent, a déclaré l'action publique et l'action pour l'application des pénalités douanières éteintes, à l'égard du premier en raison de son décès, et a relaxé le second des fins de la poursuite.

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Manuel X..., l'arrêt, qui vise toutes les pièces du dossier, relève que le maintien en détention s'impose afin de permettre l'application

irrégularité ne saurait donner ouverture à cassation lorsqu'il n'existe, comme en l'espèce, aucune incertitude quant aux infractions retenues contre le prévenu, aux textes dont il lui a été fait application

l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que les juges disposant, pour l'application

D'EMPRISONNEMENT FERME, MAIS NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DU PREVENU CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE BENEFICE DU SURSIS S'APPLIQUANT A L'INTERDICTION DE PARAITRE COMME A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT

PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LE PREVENU, DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT, QUANT A L'APPLICATION

Kamal X...... à une peine de trois ans d'emprisonnement" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 11ème attendu) ; "alors que la cour d'appel qui aggrave la peine prononcée par le premier juge, doit justifier que les

SI LE DELIT SANCTIONNE PAR L'ARRET ATTAQUE A ETE PERPETRE DANS LES CONDITIONS DE TEMPS EXIGEES PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A AGGRAVATION DES PEINES

DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS NE PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE QU'A LA SUITE DE LA DECISION CONCERNANT LA PEINE

d'emprisonnement assortie intégralement du sursis, une peine d'emprisonnement en partie ferme, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que " les premiers juges ont sainement analysé les faits de la cause "

réclusion criminelle ; "alors, qu'au pied de la feuille de questions il n'est pas mentionné expressément que la Cour et le jury se sont prononcés sans désemparer successivement sur la culpabilité et la peine

, 132-18 et 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que le président, avant la délibération de la Cour et du jury sur la peine

manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, la Cour a porté de dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis à dix-huit mois dont quinze avec sursis la peine