ARBITRALE AYANT ARRETE AU 31 DECEMBRE 1967 LES COMPTES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET Y..., ALORS QU'AUX TERMES DU COMPROMIS LES ARBITRES DEVAIENT ETABLIR CE COMPTE EN APPLICATION

MALADIE CESSENT D'ETRE DUES AUX ASSURES SOCIAUX DURANT LEUR SEJOUR A L'ETRANGER QUAND BIEN MEME ILS N'AURAIENT PAS RECU DE SOINS A CETTE OCCASION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L254 PRECITE RESERVE L'APPLICATION

que les dispositions de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étaient applicables dès le 1er janvier 1980 à l'entreprise, que l'employeur ne pouvait y substituer de son propre chef l'application

lotisseur et d'agent immobilier, à payer à Mlle X..., par lui engagée le 1er octobre 1958 en qualité de secrétaire dactylographe puis licenciée le 31 octobre 1978, divers compléments d'indemnités en application

La société Euro Disney Associés indique elle-même qu'elle verse une indemnisation du temps d'habillage et déshabillage depuis sa création en 1992, mais en application d'une convention inter-entreprise

par l'employeur ; qu'il s'en déduit que contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, l'application d'une convention collective n'est pas déterminée par l'activité du salarié ; qu'en l'espèce

société Gavelpor, avait le caractère d'une créance privilégiée, aux motifs qu'elle est de même nature que l'indemnité de licenciement avec laquelle elle ne peut se cumuler et qu'elle était due en application

* * * Sur l'application d'une convention collective En vertu de l'article L.132-5 du Code du Travail, "les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial

droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, en application

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; qu'il s'ensuit que la question transmise par l'arbitre désigné par le bâtonnier, saisi en application

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail, alors en vigueur, et la convention collective nationale du travail des caisses artisanales d'assurance vieillesse ; Attendu que

collective des géomètres-experts, entreprises de topographie, alors, selon le moyen, 1° que la cour d'appel a totalement éludé la présomption liée à l'application de la convention collective en fonction

LE JUGE DES REFERES EN VUE DE DETERMINER, PAR APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 28 JANVIER 1967, ENTRE, D'UNE PART, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES HORIZON ET LA SOCIETE GARAP ET

rédigé, quand bien même le client aurait changé d'avocat et que le dessaisissement de l'avocat n'a aucun effet rétroactif sur l'application des conventions fixées, outre aux motifs adoptés que l'honoraire

son activité principale entre dans le champ d'application de la convention collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'éléments de nature à établir que

fixant les statuts et règlements des caisses de congés payés, notamment relatives au recouvrement des cotisations auprès des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application

prévoyance que l'exploitation de référence, d'avoir seulement alloué des dommages-intérêts aux salariés alors, selon le moyen : 1 / que le respect d'une garantie à laquelle l'employeur est tenu en application

X..., chirurgien-dentiste conventionné, au centre cardio-thoracique de Monaco, au motif que les soins dispensés auraient pu être pratiqués en France et que le régime d'affiliation du patient excluait l'application