de cette assurance ; qu'en constatant que le notaire avait commis une faute en s'abstenant de « vérifier s'il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des assurances

du code de procédure civile, rejeté les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile par la société Filia Maif et condamné la société Filia Maif aux dépens d'appel ;

ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil, qu'il a violé par fausse application ; 2 / qu'en retenant, pour caractériser une prétendue négligence de l'assuré lui-même, que

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la Mutuelle Générale Assurances, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros,

des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Matmut n'était pas tenue de garantir les conséquences de l'accident survenu le 23 avril 1993 ; " aux motifs

écrite en application de l'article 1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé,

garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après 10 ans à compter de la réception des travaux ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre, dont le siège est ...,

X... avait droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie revendiquées, ait émané de la compagnie d'assurance Helsana Versicherungen AG et non de l'office fédéral des assurances sociales était

en application des articles L.141-1 et R.141-2 du Code de la sécurité sociale, ayant émis l'avis, dans la conclusion de son rapport, que la maladie dont M.

tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure

avait la nature d'un intérêt moratoire qui entrait dans le champ d'application de l'article L. 622-28 du code précité, la cour d'appel a méconnu les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances

de l'article 1788 du code civil, et, en second lieu, le contrat d'assurance avait été souscrit pour le risque incendie par M. de X... en sa qualité de propriétaire non occupant de bâtiments en cours de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., agent général de la société d'assurances GAN

, du point de vue de l'application de la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du code des assurances, que les locaux industriels de la société Bernardaud « aient pu » être visités par les inspecteurs

intentionnelle du risque, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 septembre 1994) a débouté la compagnie AGF de sa demande en annulation de ladite

à la cause, et l'article L. 124-3 du code des assurances : 7.