reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 50 000 francs, outre qu'il a ordonné la mise en conformité au permis de construire dans le délai de six mois à compter du jour où le jugement

Philippe X... tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Dijon en tant que ce jugement avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vitteaux

du litige dont est saisi au fond le tribunal ; qu'en retenant que le juge des référés était incompétent en raison de la désignation d'un juge de la mise en état dans le cadre de l'instance au fond engagée

de la qualification visée par la partie civile ; que sur le bien-fondé de la qualification, la partie civile fait valoir que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, elle exerce en sa qualité de

NECESSAIREMENT L'EXAMEN D'ELEMENTS DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT INTERIEUR

de commerce s'interdisait d'exercer toute activité par laquelle il pourrait reprendre la clientèle cédée ; qu'en considérant qu'une activité salariée n'entrait pas dans le champ d'application de cette

du fond sur l'équivalence de la garantie substituée. 8.

et seule victime directe de l'escroquerie commise par A... et B... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait au contraire l'exacte application

enseignement, les intéressés se trouvent intégrés dans un service organisé par le CESI pour lequel ils travaillent au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a fait de ce texte une fausse application

concernés seraient susceptibles d'être le produit d'un crime ou d'un délit, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ; "2°) alors qu'il appartient au juge qui statue sur une demande

Antoine, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

La société [Adresse 2] a assigné les assureurs devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de garantie, lequel a renvoyé l'affaire devant ce même tribunal statuant au fond.

Par jugement du 7 mai 2002, le Juge de l'Exécution a débouté Madame X... de sa demande et l'a condamnée à payer à Madame Y... la somme de 300 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

en ce qu'il a jugé la société CMN recevable en ses demandes et, statuant à nouveau, juger la société CMN irrecevable en ses demandes à l'encontre de Financière de Rosario ; A titre très subsidiaire

L'assurée a assigné l'assureur devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de garantie, lequel a renvoyé l'affaire devant le tribunal statuant au fond.

de la convention collective de la métallurgie aux seuls modes de calcul et taux d'indemnisation et que ces dispositions conventionnelles concernaient également ses modalités d'application ; Mais attendu

d'instruction de savoir avec certitude s'il devait faire application des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; que le juge d'instruction de Nice alors saisi du dossier

Par jugement du 18 octobre 2013, le tribunal correctionnel a annulé la citation délivrée à Mme [C] à la demande du procureur de la République pour les quatre infractions fiscales susvisées. 5.