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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre JU

DTA_2201792_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que : - le préfet ne précise pas les éléments sur lesquels il se fonde pour soutenir que son permis de conduire serait contrefait ; - étant fonctionnaire au Tchad, il est présomptueux de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200790_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

catégorie 3 bis et de supprimer des lecteurs de badges pour certains modèles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a572

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

AUVERGNE, déjà en relations commerciales avec les consorts C..., a reçu commande, au début de l'année 1998, d'un module de comptabilité d'un logiciel spécifique aux professions de santé, appelé Axisanté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503125_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de gestion multi-lot proposé ne comportait effectivement pas les mêmes fonctionnalités qu'un modèle Varuna4 et ne pouvait donc être regardé comme équivalent à ce dernier ; - la référence préférentielle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104244_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé que le projet de recherche R2 n'était pas éligible au CIR alors que des travaux portant sur des processus d'outillage en vue d'obtenir des progrès

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c3502b828318c4e2ba

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

par les inspecteurs du recouvrement, les modifications éventuelles apportées et leurs conclusions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 09 mai 2000c/Monsieur Bruno Y

6253c870bd3db21cbdd85485

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

de cette direction ont procédé, d'une part que le véhicule vendu n'était pas un modèle 1989 ou 1990 mais un modèle 1988 avec première mise en circulation le 16 décembre 1987, le vendeur expliquant que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Y..., les fonctionnaires de police étaient dépositaires d'une plainte verbale de Mme A...

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c5297da2c4236379079866

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de l'Assurance maladie des mines.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ee623750c90e2d761a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01043

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

pas la preuve qu'il recevait des instructions du CNAM ; Attendu que Monsieur Y... n'apporte pas la preuve qu'il devait justifier de son emploi du temps au CNAM ; Attendu que Monsieur Y... n'apporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506856_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

C..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 11 septembre 2025 par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01838_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928831

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

si la société soutient que l'administration ne lui a pas clairement exposé la nature des investigations souhaitées, il résulte de l'instruction que celle-ci lui a adressé un courrier remis en main propre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe2354955cf78ced574

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[E] [R] un véhicule de marque Renault modèle Laguna II, converti à l'éthanol, mise en circulation en 2001 et affichant un kilométrage de 118 900 km. Le prix était de 4 500 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300550_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que : - l'article 131 du règlement intérieur du SDIS méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63465940c024d1adffef755e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376107974d258318455177

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La CPAM de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de l'Assurance maladie des mines.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303267_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 51-1 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Les fonctions et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2318784_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

C... les anomalies constatées afin qu’il puisse apporter des éclaircissements quant aux pratiques commerciales de la pharmacie.

Source officielle

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