professionnelle non salariée, peu important qu'elle soit déficitaire, de sorte qu'à cette date, il devait être tenu compte des revenus dont le ménage avait disposé au cours de l'année 1993 pour l'appréciation

conventionnel acquis dans l'emploi précédent" visée à l'alinéa 2 doit s'interpréter par référence à l'alinéa 1 et vise exclusivement ceux acquis en vertu de l'article 29b, en fonction des notes et appréciations

, tant automatique de 2 % liée à l'ancienneté qu'une progression annuelle de « 2 % supplémentaires » résultant de l'appréciation par la hiérarchie ; que l'article 32 modifié par le protocole d'accord du

[L] en date du 6 juillet 1992 ; - l'entretien annuel d'appréciation en date du 5 avril 2018 ; - l'entretien annuel d'appréciation en date du 16 avril 2019 ; - la revue Performance Fournisseur en date

portée annuellement par la hiérarchie.

au service de l'inexpérience en CET , le compte-rendu annuel d'appréciation pour l'année 1998, établi le 9 décembre 1998, constatant qu'elle ne s'est pas imposée à son poste, ni dans son équipe, ni dans

X..., sachant que les intéressés n'avaient ni la même ancienneté dans ce poste, ni les mêmes notes annuelles d'appréciation" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant quant à la solution du litige

Vous avez-vous-même reconnu dans l'entretien annuel d'appréciation et de progrès du 14/10/08 utiliser quelques expressions vulgaires. 10.

Il était d'ailleurs prévu une formation à la gestion du stress à la suite de cet accident (page 10 de l'entretien annuel d'appréciation).

Vous avez-vous-même reconnu dans l'entretien annuel d'appréciation et de progrès du 14/10/08 utiliser quelques expressions vulgaires. 10.

elle-même reconnu avoir assumé cette fonction en l'absence d'un simple gradé adjoint de RGA et que concernant les fonctions de comptabilité et informatique, qui sont des fonctions importantes, les notes annuelles

révolue la deuxième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution. b/Toutefois jusqu'à 24 % l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation

commune ni aux modalités de prise en charge de l'enfant par son père entre sa naissance en 2010 et le décès de [M] [P]", et par motifs adoptés que "les pièces versées aux débats ne permettent pas d'apprécier

Il soutient que : - selon la circulaire n° 5007/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF relative à l'avancement en 2016 des sous-officiers de l'armée de terre, l'obtention d'un résultat annuel chiffré est indispensable

alors, en outre, que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les arrêts qui considèrent que, pour l'application de la règle conventionnelle précitée, la "recette journalière" doit s'apprécier

Les appréciations portées annuellement par le chef de service doivent être communiquées à chaque employé avant l'établissement du tableau d'avancement.

des éléments comparatifs permettant d'apprécier la politique annuelle de notation du centre hospitalier 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 500 euros au titre de l'article

littérale ; - l'appréciation de la qualité des services rendus au niveau de l'autorité notant au premier degré est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le résultat annuel chiffré, fixé