Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

311-3 à 311-6 et 311-13) ; - extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; - escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ; - abus de confiance (art. 314-1) ; - détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; - organisation frauduleuse

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

En outre, en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bailleur, s'expose également à des poursuites judiciaires éventuelles. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

En outre, en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bailleur, s'expose également à des poursuites judiciaires éventuelles.

Article Annexe II

—

départemental en charge de la protection des populations ; - le vétérinaire mandaté n'a pas communiqué des modifications relatives à sa situation de nature à compromettre la bonne exécution de la convention ; - le vétérinaire mandaté s'est livré à des actes frauduleux

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

En outre, en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bailleur, s'expose également à des poursuites judiciaires éventuelles.

Article Annexe

—

Compte tenu de la diversité des compétences nécessaires et recherchées par les entreprises et les administrations, une large appréhension des filières de formation est nécessaire, qui doit ainsi tenir compte de l'ensemble des cursus, en particulier de

LEGIARTI000034499389

—

L'utilisation abusive ou frauduleuse de ces fichiers peut entraîner la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'agent, sans préjudice de sa responsabilité pénale et, le cas échéant, de sa responsabilité civile.

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

En outre, en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bailleur, s'expose également à des poursuites judiciaires éventuelles.

Article Annexe 150-1.VII

—

Preuve qu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude a été obtenu d'une manière frauduleuse ou que la personne qui possède un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude n'est pas celle à laquelle ce brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

Article Annexe Ib (suite)

—

Deux sortes de chemins de fer peuvent être trouvées : le chemin de fer éditeur pour une appréhension générale de la mise en page de l'ouvrage (on peut y voir la charte graphique en réduction) et le chemin de fer d'impression pour la visualisation immédiate

Article Annexe I

—

L'instrument de mesure ne doit pas présenter de caractéristique susceptible de faciliter une utilisation frauduleuse ; les possibilités d'utilisation erronée non intentionnelle doivent être réduites au mieux. 7.2.

LEGIARTI000024751074

—

Le critère du contrôle appliqué au seul périmètre de l'Etat peut conduire à une appréhension partielle du patrimoine public s'il n'est pas placé dans une perspective plus large.

Article Annexe

—

Canoë Kayak Niveau 1 Conduire un déplacement en maîtrisant la direction de son embarcation sans appréhension. Respecter les consignes de sécurité et l'environnement. Accepter le dessalage.

LEGIARTI000024744669

—

Le critère du contrôle appliqué au seul périmètre de l'Etat peut conduire à une appréhension partielle du patrimoine public s'il n'est pas placé dans une perspective plus large.

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

vis-à-vis de l'entrepreneur de transport toutes les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques du chargement ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de lui laisser ignorer le caractère dangereux ou frauduleux

Article Annexe VII

—

C Lecture d'images fixes isolées ou en séquence, lecture de films D Rapport Exposé bref, entretien préparés en temps limité avec ou sans support présent Exposé (seul ou à plusieurs) E Autoévaluation Activités langagières : appréhension

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

l'entrepreneur de transport toutes les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques du chargement ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de laisser ignorer à l'entrepreneur de transport le caractère dangereux ou frauduleux

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