se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en outre, le tribunal arbitral est

Le tribunal arbitral se trouvant ainsi constitué, il a été procédé le 27 février 2015 à l'établissement entre les parties et les arbitres d'un compromis d'arbitrage.

d'égalité entre les parties, dès lors que celles-ci sont indissociables des demandes principales ; qu'en confirmant la décision d'exequatur de la sentence arbitrale bien que l'arbitre ait refusé d'examiner

Il comporte une clause compromissoire en son article 15.2, selon laquelle l'arbitrage sera soumis au règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, conduit par un arbitre

à la Chambre d'arbitrage et de médiation de VENDÉE, et que « les arbitres statueront en amiables compositeurs » ; il ressort de cette mention que les arbitres doivent se référer à l'équité dans leur décision

La cour d'appel de Paris est saisie d'un recours en annulation partielle contre une sentence arbitrale rendue à Paris le 5 octobre 2021 sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre

Y... et aux conclusions des arbitres » ; que nonobstant les observations développées au mémoire, il apparaît à la lecture intégrale de ce rapport qu'il constitue un rapport de synthèse intermédiaire d'enquête

Le tribunal arbitral constitué de Monsieur [J] [I], arbitre unique a rendu sa sentence à New York le 12 février 2007 aux termes de laquelle il a, en substance, condamné Tomskneft à rembourser à Yukos Capital

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en date du 18 décembre 2008 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [J] [O], président et Messieurs [K] [I] et [H] [V], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS : S.C.P.

; qu'après deux ordonnances rendues sur requête des arbitres le 4 juillet 1996 et le 25 avril 1997 prorogeant successivement le délai d'arbitrage au 2 mai 1997 et au 1er avril 1998, le président d'un

du contrat de cession d'actions, saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage ; que, par une sentence rendue à Paris, le 16 avril 2013, le tribunal arbitral s&apos

de 2 800 €, payée le 11 mai 2006, au titre des deux premiers arbitrages, puisque les paiements qu'il a effectués ultérieurement sont postérieurs à la désignation du troisième arbitre, M.

NEFTGAZ fait essentiellement valoir que sa demande se situe en amont de la procédure d'arbitrage, qu'elle a pour objet de contester la conclusion d'un contrat d'arbitre entre elle et M.

X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[E] au titre de l'article 6(4) du Règlement CCI à la Cour Internationale d'Arbitrage et que leurs contestations quant à la compétence du tribunal arbitral seraient tranchées par l'arbitre unique, conformément

ELAHDAB et MOURRE, arbitres, et de M.

Le 6 janvier 2021, la commission départementale d'arbitrage a décidé de le radier du corps arbitral en raison de son comportement envers les instances d'arbitrage entre 2017 et 2020. M.