à la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 3 juillet 1997, à Villepinte (Seine-Saint-Denis), un fourgon de transport

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 11 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et infractions à la législation sur les armes

, d'infractions à la législation sur les armes en récidive, et de menaces de mort. 3.

susceptible d'occasionner des dégâts et chasse avec un moyen prohibé pour avoir, en sa qualité de maître d'équipage lors d'une chasse à courre, déterré un renard qu'il a remis en liberté après l'avoir transporté

et l'importation en provenance de Suisse de ces armes ; "qu'il est également constant que Roger X... ne possédait aucun justificatif communautaire légitimant à son domicile la détention de vingt armes

décision ou texte réglementaire désignant le Colonel X comme autorité investie du pouvoir disciplinaire à son encontre en qualité de personnel affecté au Service Spécialisé de la Logistique et du Transport

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, proxénétisme et infractions à la législation sur les armes

rompus à l'activité offshore et équipé d'une usine de traitement de production, est l'armement Bourbon, l'armateur fréteur.

[S] a été interpellé, après la découverte d'armes et de stupéfiants. 5.

Huy, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions

a accueilli la demande dirigée contre le capitaine du navire, l'armateur et la société China Assurance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le capitaine du navire, l'armateur

signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - les conventions de Genève du 12 août 1949 et le premier protocole additionnel relatif à la protection des victimes des conflits armés

[B], désigné par MG, corroborées par les procès-verbaux de police, caractérise la faute lourde du transporteur, engageant la responsabilité de la société Schenker, commissionnaire de transport, garant

Le 17 mars 2011, plusieurs hommes armés, le visage dissimulé par des cagoules, ont attaqué un fourgon de transport de fonds, dans le Pas-de-Calais, et se sont emparés d'un butin de plus de deux millions

du transporteur.

B..., I..., à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve que les sociétés CD Transworks Oversesas Limited, Adviser Industrial Studies Co Limited et Sofider seraient de fait

Y... et Mme E... à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve que les sociétés CD Transworks Oversesas Limited, Adviser Industrial Studies Co Limited et Sofider seraient

de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent