à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle est prise ; Considérant, en second lieu, que si, pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du 5 mars 1984 du Préfet, commissaire de la République du département de la Creuse fixant pour la période comprise entre le 25 octobre 1983 et le 24 octobre 1989, la liste des terrains soumis à l'action

moyen : 1°/ que la réparation du préjudice d'anxiété est admise pour les seuls salariés qui ont travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté

Jean-Marc, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e Chambre, en date du 14 février 1985, qui pour infraction à la législation sur la protection de la nature, les a condamnés, le premier à 15 000

Devasse, son président en exercice ; l'A.F.P.E.C. demande que le Conseil d'Etat annule les articles 3-7°, 4-1er alinéa, 6 et 8 de l'arrêté du 10 décembre 1985 relatif aux conditions d'exploitation des

sur les dommages-intérêts alloués, des "intérêts de droit" à compter de la date de la mise en demeure, alors que, selon le pourvoi, l'indemnité fixée par le juge ne produit d'intérêts qu'à compter de l'arrêt

publiées le 26 décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en cet état, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branche : Attendu, selon l'arrêt

en date du 15 juillet 2021, [L] [D] a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion.

a relevé le débit réservé de la microcentrale hydroélectrique Cabillon et, à titre subsidiaire, de modifier l'article 1er de cet arrêté en fixant à 419 litres par seconde minimum le débit à maintenir

A..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui indique que l’arrêté fixant le pays de renvoi a été retiré et que l’arrêté d’assignation à résidence doit également être retiré.

l'article 21, 4ème alinéa du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, les commissions de remembrement et d'aménagement foncier doivent se placer à la date à laquelle a été pris l'arrêté

. ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 34-2° DU CODE RURAL DISPOSE QU'A DATER DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, "...

extensions dont il s'agit ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans cette commune, la nature des sols et les traditions de culture imposaient, à la date de l'arrêté

DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'INCLUSION DE PARCELLES BATIES DANS LE REMEMBREMENT: CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI N'A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE L'ARRETE

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° K 24-19.379 R É P

"Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ...4° : les immeubles présentant à la date de l'arrêté