AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société American Soft Service company (ASSC) a souscrit une assurance crédit auprès

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de : 1°) M.

attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 1273 du Code civil aux termes duquel la novation ne se présume point ; Mais attendu que la Cour n'ayant pas retenu la novation du contrat, le moyen

-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa rédaction

contrats originaux ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser l'intention des parties de nover ces contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code

-3, L.1233-16, L. 1233-67 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut à ce titre, relever

civil et 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; et alors, enfin, qu'en se bornant à constater, s'agissant du préjudice, que M.

attaqué (Rennes, 26 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et il faut que la volonté de l'opérer

de base légale au regard des articles 1134, 1165, 1271 du Code civil, L. 121-1 et suivants du Code des assurances ; 2 ) que le fait que M.

civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; Mais attendu que selon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail

X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... contre la compagnie La Zurich (succursale de Paris), l'arrêt attaqué a, en réalité, ainsi qu'il résulte de ses propres motifs qui en éclairent la portée, tranché la question de savoir quel était le

5°/ que l'absence de suppression de poste exigée par l'article L. 1233-3 du code du travail, si elle prive de cause réelle et sérieuse le licenciement en application de l'article L. 1233-2 du même code

du code du travail ; qu'elle ne permet donc pas d'apprécier le respect par l'employeur de cette obligation ; qu'à supposer que l'arrêt puisse être lu comme ayant reproché à la société d'avoir proposé

du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

qu'en ne relevant aucune circonstance de fait à cet égard, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, surtout que, la novation ne se présume pas ; que M.

-4 du code du travail.

Z... la somme d'un euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-67 du code du travail : "L'adhésion