-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591, et 593 du Code de procédure pénale,

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué

121-6, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile

. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 février 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

néanmoins pas la censure, dès lors que l'article L. 216-1 du Code de la consommation applique aux prestations de services les dispositions de l'article L. 213-1 dudit Code et que constitue une telle prestation

monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des marchés financiers, leur condamnation in solidum

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 434-22 du Code pénal, 156 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 6, 8, 85, 200, 211, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la bande-annonce et les séquences de début et fin des retransmissions de la Coupe

593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était présidée par Mme Algier, conseiller

violation des articles L. 213-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

au-delà des strictes limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s'agissant de dommages corporels, soit en

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 1°/ M.

, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris était présidée par M.

O... « bénéficie d'un droit fondé en titre à l'usage de l'eau » (arrêt, p. 10, § 2), la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 214-3 et 214-6 du code de l'environnement ; 2°/ qu'est puni par l'article

et 215 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

de procédure civile, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.