Codes de loi français

Article R445-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 49

La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1.

Article 9

Art. 1736 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'industrie cinématographique Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

Article 1

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct.

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi

Article 24

n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 6-1, Art. 6-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes

Article 4

Art. L330-2, Art. L330-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article R445-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25.

Article 224

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art.

Article 3

Art. 1, Art. 2, Art. 3 - ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 Art. 1 - ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 Art. 1 - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 Art. 2 - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 Art. 2 - Décret n°2008-639 du

Article R445-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

La délibération mentionnée à l'article R. 445-30 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article

Article 28

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R521-2 -Code de procédure pénale Art.

Article 445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 61

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques

Article 2

- Code de procédure pénale Art. A38

Article 36

-Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art.

Article D445-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 74

Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Article 227

-L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 01

. 225-16-2.

Article 17

- Code du service national Art. R*111-17 - Code de l'environnement Art. R644-1 - Code de procédure pénale Art. R251, Art. R286 - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art.

Article 54

L5336-10-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5336-10-2, Art. L5336-10-3, Art. L5336-10-4, Art. L5336-10-5 III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Art. 17 IV.