000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel.

[P] un taux d'IPP de 10 %. - à la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-1 dans sa rédaction en vigueur, ensemble les articles 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de la convention collective du personnel au sol de la société Air France et l'article 20 de la convention collective

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7, 8, 9 et 10 de la convention collective nationale du 30 avril 1951, à laquelle renvoie la convention collective nationale des cadres du bâtiment.

un seul "véhicule" dit "articulé" dont le poids à vide est défini par un autre alinéa de l'article susvisé et qui en l'espèce est de 14,005 tonnes, excédant largement les 10 tonnes prévues au contrat

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chapitre individualisé " ; ceci est confirmé par la rédaction du 1er alinéa de l'article 41 qui indique " les crédits résultant de l'obligation prévue à l'article 38 sont engagés dans le cadre des conventions

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20 de la loi du 10 juillet 1965 et celles de l'article 5 du décret du 17 mars 1967 puis relevé que l'exposante produit l'opposition de l'administrateur entre les mains du notaire chargé de la vente de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est 16, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris Cedex 8, en cassation d'un arrêt rendu le 10

B... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 1989) d'avoir décidé que leur fonds était grevé d'une servitude de passage au profit de celui des époux Y... en vertu d'un acte constitutif du 10

€uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [R] [N], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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