% du montant des honoraires exigibles, prévus à l'article paiement des conditions générales de vente inclus dans la convention d'honoraires signée par la société Nfinite, une somme égale à 10 % du montant

France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles des articles L. 2314-25 et L. 2314-7, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans

[J] [VI], domicilié [Adresse 37], 202°/ à Mme [LS] [SV], domiciliée [Adresse 128], 203°/ au syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 140], défendeurs à la cassation.

Aux termes de l'article R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé

[U] [G] à payer à la société CGD la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. M.

est ... (9ème), 4°/ de la Fédération de la Métallurgie CGT-FO, dont le siège social est situé ... (13ème), 5°/ de M.

1995, pour revendre le bien, venait à expiration le 31 décembre 1998, date du fait générateur de l'impôt, le délai de reprise de 10 ans de l'administration, prévu à l'article L. 186 du livre des procédures

(FNECS CFE-CGC) ont, le 10 juillet 2013, conclu un accord de branche portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, et prévoyant la possibilité, pour les entreprises

, 2900 m², [Adresse 44] 116 CG6 entrepôts activité bureaux, 1293 m², [Adresse 38] 120 CG7 entrepôts activité (800 m²) et bureaux (400 m², [Localité 49] [Adresse 29] 92

Question 1) Les articles L.23 C du LPF et 755 du CGI, qui instituent un mécanisme obligeant les contribuables ayant manqué à leur obligation de déclaration de comptes ou assurances-vie à l’étranger, à

par Monsieur [B] [F] [T] et Madame [G] [Y] (épouse [F] [T]), notifiées le 30 septembre 2024 ( AR intimé 02/10/2024 CG 03/10/2024) aux termes desquelles ils formulent de nouvelles demandes : Débouter

juin 2003 ni le 1er décembre 2003 ; qu'en revanche, il n'est pas démontré que le stade des 95% n'était pas atteint le 28 juillet 2004 ; que, par ailleurs, les époux Z... bénéficiaient auprès de la CGI

Jean-Louis L..., représentant la CFE-CGC, tous trois domiciliés Bourse du travail à Saint-Etienne (Loire), 6 / de M.

qu'aucun autre salarié de l'organisation syndicale n'en bénéficie ; qu'en retenant que l'employeur ne démontrait pas qu'un autre salarié ait bénéficié de la protection légale au titre de l'organisation CGE-CGC

du 3 avril 2014 en application de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 2016-131 du 10 février 2016.

II. 1°/ Le syndicat CFE-CGC groupe La Poste, dont le siège est, [Adresse 7], 2°/ Mme, [C], [O], domiciliée, [Adresse 10], 3°/ Mme, [Q], [I], domiciliée, [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° W

DECISION Faits, procédures, demandes en appel Le 10 mai 1992, Mme E... a acquis un véhicule au moyen d'un prêt de la SOFINCO.

224-10 du code de la consommation, en sorte que les articles 4.3, 6.3 et 17 des CGV version 2011, et 7.2, 7.5 et 11 al 1 des CGV versions 2011 et 2013 ne sont plus applicables dans aucun contrat en cours