10 (« Retards ») du contrat de prêt ; que Monsieur X... demande en effet à la juridiction du second degré de l'exonérer du paiement de cette indemnité, ce qui revient à solliciter la réduction totale

loyers au paiement de la dette de la banque, ni tenir compte du bail commercial ; que les opérations et le procès-verbal d'adjudication du 13 juin 2014 sont irréguliers et nuls ; Qu'elle se prévaut de l'article

et que la pénalité prévue à l'article 10 du contrat, non sollicitée, ne pourrait que s'ajouter aux sommes dues ;qu'il ressort du contrat de crédit bail que le prix d'achat du véhicule est de 32.741,21

, que l'obligation de la banque d'assurer la sécurité du coffre-fort trouvant sa cause dans l'obligation de limiter le dépôt à 500 000 francs, ce que soulignaient au demeurant les dispositions de l'article

X... sans se prononcer sur l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, invoqué par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... et la CRCMM, contrat auquel elle était étrangère, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code des assurances, ensemble l'article 1153 et 1165 du code civil ; Mais attendu que si, selon l'article

, l'association Union fédérale des consommateurs (UFC) a assigné France Télécom pour le faire constater et faire déclarer abusifs et réputés non écrits les articles 6 et 10 du contrat stipulant, notamment

5 du contrat de travail prévoit, concernant la rémunération, qu'aux appointements « s'ajoutera un bonus de 30 000 euros » ; que l'article 10 du même contrat, intitulé « objectifs », énonce que « M.

10 de son contrat initial nové, soumis à la convention collective des industries de l'habillement et concurremment des dispositions de la convention collective des VRP afin de justifier, grâce à cette

alors « que la renonciation est un acte unilatéral qui produit ses effets à compter de la manifestation de la volonté de son auteur ; qu'en l'espèce, les parties étaient convenues, par application de l'article

respecter le préavis auquel il est tenu en cas de licenciement; qu'ainsi, la référence faite par la lettre de rupture du 17 octobre 1991 à l'article 10 du contrat concernant le préavis à respecter pour

10 du contrat qui ne prévoyait qu'une durée d'un an, courrier auquel Elisabeth X...

se prévaloir de la déchéance du terme 8 jours après mise en demeure ; qu'en son article 10, le contrat prévoit que toute somme due au titre du prêt portera intérêts de plein droit à compter de sa date

/03/2025, conformément à l'article 13-2 du contrat de PGE.

la prescription conventionnelle abrégée d'une année, convenue au terme de l'article 10 des contrats de travail postérieurs au 1er septembre 2010 ne peut être invoquée par l'employeur en application des

Auparavant, le courtier-mandataire aura mis en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article 10 du présent contrat.

10 du contrat de travail que :"L'indemnité de congés payés est comprise dans les conditions de rémunération variable précisées à l'article 9, les commandes facturées et livrées pendant la période de congés

10 du contrat et pour remettre au bailleur un acte de garantie bancaire à première demande pour un montant de 24.500 euros, le tout selon les modalités du contrat