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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2201147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C était titulaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet du Var s'est fondé sur les dispositions de l'article 10.1 a) et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503224_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403425_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B un titre de séjour sur le fondement de l'article 10.1 c) de l'accord franco-tunisien sans avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour, sans que n'exerce d'influence à cet égard la circonstance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206448_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de cet article : " 10.1 - Hauteur maximale : / Définition d'un gabarit. / La construction doit s'inscrire à l'intérieur d'un volume enveloppe (gabarit) défini par l'application simultanée :
Source officielle7ème chambre
DTA_2411170_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par suite, en s'opposant aux travaux déclarés par la société pétitionnaire au motif que le projet méconnaissait les dispositions des articles 10.1 et 11.6 du titre II du règlement du PLU applicable en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301230_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 9 UH du règlement du PLU de la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux ; - il méconnait les dispositions de l'article 10.1 UH du règlement du PLU de la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux ;
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304723_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En troisième et dernier lieu, conformément à ce que stipulent les articles 10.1 des marchés n° 219267, 219225 et 219268 et 4.3,B du marché n° 209734, les intérêts moratoires courent à compter de l'expiration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100375_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP REFERES
67f050ad02fc178212f87efb
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle modifie également sa demande au titre de l’article 700 à hauteur de 80€.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c185d2ded2ab7c85b6c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article 10.1 du contrat de location stipule que “en cas de manquement aux obligations importantes du contrat (tel que non-paiement du loyer à son échéance (...)) celui-ci est résiliable de plein droit
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254064
26 juillet 2018
26 juillet 2018
modifiée par l'avenant n° 2 du 15 novembre 2013, est chargée de la commercialisation et de la gestion des surfaces commerciales existantes ou construites dans la gare Saint-Lazare, et qu'en vertu de l'article
Source officielleJCP REFERES
67f050ac02fc178212f87ee5
3 avril 2025
3 avril 2025
Le bail du 20 février 2024 contient une clause résolutoire (article 10.1) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement
Source officielle2ème chambre
DTA_2206789_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 10.1 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a4
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Mme X... revendique le bénéfice des dispositions de l'article 10.1.de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentées au Comité d'Entente, qui prévoit notamment que les salariés
Source officielle1ère Chambre A
5fdac3c4f377ed55c67c98cf
24 mai 2019
24 mai 2019
Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non représentée - assignée le 12/08/2015 (PVRI) ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 Mars 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616343fc88dc29ccde27f1e2
26 mai 2011
26 mai 2011
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201055
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Les sociétés SNCF voyageurs et SNCF réseau font le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 10.1 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 prévoit que chaque
Source officiellePCP JCP fond
677ecfe6b01eea4cf01a42bd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En effet, renvoi est fait dans l'article 10.1 précité, lorsque le fait dommageable est antérieur à la date de prise d'effet du contrat, « à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité
Source officielle4e chambre
603344463b8dbdb494885905
10 juillet 2017
10 juillet 2017
700 du code de procédure civile au titre de des procédures engagées devant la cour d'appel, - faire application de l'article 10.1 de la Loi du 10 juillet 1965 et les dispenser de participer aux frais
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100753
15 juin 2017
15 juin 2017
loyers trimestriels de 541,25 euros TTC chacun ; qu'il est constant qu'aucun loyer n'a été payé par Mme Z... malgré les relances amiables et la mise en demeure de payer du 24 septembre 2010 ; que l'article
Source officiellePage 10 sur 678