soient condamnés conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

visé à l'article 399-1 du code des douanes, a justifié sa décision. 17.

à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 18 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 18 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique (

des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévues par l'article 60 du code des douanes, relève qu'entre 1 heure 30 et 4 heures 10, les agents des douanes ont procédé régulièrement à la

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

dont les dispositions se cumulent avec celles de l'article 105 du Code de procédure pénale, dispose que toute personne arrêtée ou détenue parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction

En quatrième lieu, l'arrêt retient, qu'au regard de la première condition fixée par l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire, il importe peu que le commissionnaire en douane

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « (...) / La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue

65 A, 404, 406, 407, 414, 426, paragraphe 4, du Code des douanes, des règlements CEE n° 3002/92 de la commission du 16 octobre 1992 et n° 2131/93 de la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du

S'agissant de la procédure devant la juridiction de renvoi après cassation celle-ci est régie par les dispositions de l'article 1037-1du code de procédure civile.

d'appel des exceptions de nullité tirées de son audition en qualité de témoin au cours de l'information, en violation des articles 105, 114 et 118 du Code de procédure pénale, et de l'absence de date

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

467 du Code des douanes.

, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a