relevé qu'aux termes de l'article 11-2 de la convention du 2 mars 2009, chacun des associés fondateurs s'était engagé, dans l'hypothèse où il viendrait à quitter ses fonctions au sein de la société, dans

La société intimée réplique: -que le contrat de location-gérance comporte deux articles afférents à sa résiliation, -que l'article 11-2 du contrat est général et ne s'applique pas en cas de non-paiement

    Le requérant ajoute en dernier lieu que les termes figurant à la seconde phrase de l’article 11 § 2 appellent une interprétation restrictive. 3.

    If so, was that “interference”, respectively “restriction”, “prescribed by law” and “necessary in a democratic society” to attain a legitimate aim, as required by Article 10 § 2 and Article

Aux termes de l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 : " Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des naturalisations peut donner compétence à un préfet de département

Par ailleurs, invoquant les articles 6 et 13 de la Convention ils se plaignent de ne pas disposer d’une voie de recours pour soumettre leur grief tiré de l’article 11 à l’examen des tribunaux internes.

11 § 2 of the Convention.

      QUESTION TO THE PARTIES Has there been an interference with the applicant’s freedom of peaceful   assembly within the meaning of Article 11 of the Convention?

  2.     If so, was that detention compatible with Article 5 §§   1 and 2 of the Convention?

France - 51346/99 Arrêt 9.4.2002 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Évacuation par la police d'une église occupée depuis deux mois par un collectif d'étrangers sans titres

11 § 1 de la Convention   ?

Livio Y..., domicilié [...]                                                     , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

méconnaissaient le principe de non-discrimination, consacré par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en excluant les travailleurs frontaliers de l'assimilation, qu'il prévoit en son article

44-7° du décret du 9 juin 1972 et l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, du protocole

44-7° du décret du 9 juin 1972 et l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, du

X... devait être affilié à l'Ircantec, les juges du fond ont violé les articles 2 et 11-I du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, ensemble l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; 2°/ que

La possibilité de l'action directe, au sens de l'article 11, § 2, précité, est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge saisi. 9.

Par ailleurs l'article 11-2, intitulé ' Frais et Honoraires de Mandat ' énonce : ' En cas de réalisation de l'opération, les parties s'accordent sur un honoraire complémentaire de négociation et d'intervention