L.141-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 2°) Alors que, en retenant que « les époux Y... dans leur activité avaient la faculté de s'organiser

Elle affirme en outre que, compte tenu de ses graves difficultés de santé présentes dès le début de l'année 2007, son consentement a été troublé, au sens des termes de l'article 1109 du code civil, dès

1110 du Code civil, * le paiement de la somme de 300. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 2) sur les demandes reconventionnelles formées par M.

1109 du code civil ; ils fondent expressément leur action sur la seule fausse cause ou absence de cause de ce contrat visée par l'article 1131 du code civil qui dispose qu'une obligation sans cause ou

1110 du code civil.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par dol

450 du Code de procédure civile ; M.

Ils font valoir que leur demande est fondée à titre principal sur le dol de l'article 1109 du code civil dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage et à titre subsidiaire sur le dol ou le défaut de

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les dispositions de l'article 1109 et suivants du code civil (nv.1137), de l'article 1142 et suivants du code civil (nv.1217), (

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

fins, moyens et prétentions, - dire que les appelants ne rapportent aucune preuve de l'existence d'un vice du consentement en application de l'article 1109 du code civil, Très subsidiairement, au

1110 du code civil.

[Q] [P] et la SAS ORBITE à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile, MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel Sur la garantie d'éviction En application de l'article 1625 du code civil, un des objets de la garantie que le vendeur