d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3 / que le dol peut être constitué par le silence d'une partie qui a dissimulé à son cocontractant un fait qui

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1304 anciens du code civil ; 2°/ que le délai de l'action en nullité d'une convention pour dol ne court que du jour où les manoeuvres

base légale à sa décision au regard des articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur provoquée par le dol peut être prise en considération même si elle ne porte

d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que les juges du fond ne peuvent

sur l'objet et la substance du fonds de commerce cédé à travers la cession de parts sociales de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard des articles 1109

sa décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien du code civil et des règles régissant la réticence dolosive. » Réponse de la Cour 5.

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel, qui n'a pas caractérisé la réticence dolosive, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du

de base légale d'abord au regard des articles 3 et 1110 du Code civil, ensuite au regard des articles 1168 et 1181 du même Code ; alors que, enfin, la cour d'appel aurait également privé sa décision de

différente de celle donnée à l'article 258, a violé les articles 691 et 1115 du Code général des impôts et 258 de l'annexe II dudit Code ; 2 / qu'il résultait du procès-verbal de constat d'huissier

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; 7°) qu'en ne recherchant pas, en toute hypothèse, si les prétendues réticences dolosives auraient été déterminantes

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 2011 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il soutenait que la clause par laquelle il avait renoncé à l'article 2033 du

par le médecin en charge mais par un collège de médecin ; - elle méconnaît les articles L. 1110-1, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4 et L. 1111-11 du code de la santé publique dès lors que trois des enfants

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et subséquents du Code civil ; alors que de troisième part, le salarié qui souhaite l'annulation pour dol ou erreur d'un avenant

d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil; 5 ) que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la SCI Daniel demandait que soit déclaré nul l'acte conclu le

16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : 4.

la perte des actions RSU, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 444 et 954, alinéa 2, du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le syndicat des copropriétaires Résidence