L. 1132-4 du code du travail, le licenciement étant à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Gadest à lui payer : . 5 359,12 euros à titre d'indemnité compensatrice

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

[P] bien fondé en son appel incident, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit nul le licenciement sur le fondement de l'article L. 1132-4 du code du travail, et, y ajoutant, - dire et juger

carrière avait évolué normalement, quand l'agent n'avait jamais fait l'objet d'un avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état

L1132-4 du code du travail, - condamné la S.A.R.L.

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail. 5° - ALORS QU'il n'y a violation du principe "à travail égal, salaire égal" que s'il est constaté que le salarié a perçu une rémunération inférieure à celle de

L. 2411-1 du Code du Travail) Nullité du licenciement pour discrimination au retour de congé maternité en lien avec l'état de grossesse, le sexe et la situation de famille (article L. 1132-4 du Code

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. » Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne

L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et de l'article L. 1132-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 11 et 12,

L. 1132-1 du code du travail) et à titre subsidiaire sur le fondement de la violation de l'article 1226-9 du code du travail, en conséquence, . fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société

Ainsi, en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon elle une discrimination directe ou indirecte, il appartient

Tout licenciement pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L.1132-1 est nul, en application de l'article L.1132-4 du Code du travail.

fondement des articles L 1132-1 et suivants du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

L. 5213-6, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du code du travail, 2,5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signées à New-York le 30 mars 2007 et les articles 2, § 2, et

L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail.