700 du Code de procédure civile à la SARL BOYER et à L'EURL BEGP et aux entiers dépens de la procédure d'appel » ; ALORS QUE l'article 1135 du Code civil oblige le débiteur à toutes les suites que l'équité

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Jaguar France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile

786 du Nouveau Code de Procédure Civile M.C.

Elle sollicite l'allocation de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de l'intimée aux dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du Code civil obligent à analyser la commune intention des parties, eu égard également aux dispositions de l'article 1135 du même code.

1134 et 1135 du code civil ; ALORS en troisième lieu QUE l'article 3 de l'annexe VIII, comportant dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, à la convention

en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié

L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur X... à la somme de 8. 000 ¿

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que

450 du Code de procédure civile

précisé que le changement des injecteurs permettrait le bon fonctionnement du véhicule, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1135 du code civil

700 du Code de procédure civile, et le cas échéant au syndicat CGT EDF-GDF Pays de l'Ain Beaujolais, la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile dans chacun des dossiers

700 du Code de procédure civile et au syndicat CGT EDF-GDF de Montluçon-Guerret la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs que sur la demande

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

[G] [J], l'article 1135 du code civil, auquel renvoie l'article L 1221-1 du code du travail qui dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun », prévoit que les conventions

, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil, et L.121-1 du Code

1134 du Code civil ; alors d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'arrêt attaqué constate que le concédant avait par des circulaires adressées aux concessionnaires, admis