114, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 148, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

La société Batinorme, aux termes de ses écritures notifiées le 12 avril 2024, oppose la nullité de la constitution de l'intimé en application de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article

114 du code de procédure civile ; 3°/ que seule peut agir en qualité de mandataire la personne qui est désignée comme telle par le mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Z... avait

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 114, alinéa 4, 197, alinéa 4, du Code de procédure pénale et 6.2 de la Convention

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS ; LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE

1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité » ; les nullités affectant les actes de procédure pour vice de forme relèvent des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile et sont soumises

Dans son mémoire, le conseil de Monsieur X... soutient que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention encourt la censure pour manquement aux dispositions de l'article 114 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article

devant la chambre criminelle n'apparaît pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de la loi du 10 mars 1927, des articles

recommandée avec avis de réception pour notifier la réponse du bailleur à la demande de despécialisation avait causé un préjudice au preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002) que M. et Mme X..., invoquant la teneur

celles de l'article 114 du même Code, d'où il résulte que les parties ne peuvent être entendues, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leur avocat ; "alors, d'une part, qu'aux

Elle demande à la Cour aux visas des articles R 142-28 du code de la sécurité sociale, 15, 16, 114, 528 et 700 du code de procédure civile, d'ordonner à l'URSSAF de rapporter la décision de redressement

., SOCIETE BENEFICIAIRE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DES EFFETS LITIGIEUX, ET DONT LES DIFFICULTES ETAIENT CONNUES DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

114 du code de procédure civile.

[E] [P], invoquant les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, considère que l'opposition à contrainte qu'il a formalisée le 12 février 2020 ne peut être déclarée irrecevable alors que

du même jour de son confrère Maître Z..., que n'ayant pas eu accès au dossier, elle ne pouvait être en mesure d'assister efficacement son client, qu'elle a ajouté, que, renonçant au délai prévu par l'article