fondés à demander réparation du préjudice que leur aurait causé la non-réalisation de la vente dans un délai déterminé, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3°) qu'enfin, conformément à l'article

branche du moyen qui est surabondant, n'avait pas à faire la recherche dont fait état la seconde branche ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI PERMET AU JUGE DE MODERER LA PEINE STIPULEE AU CONTRAT LORSQUE CELLE-CI EST MANIFESTEMENT EXCESSIVE, NE REMET PAS EN CAUSE LE DOUBLE CARACTERE DE LA CLAUSE PENALE, A

1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner à déduire l'impossibilité pour M.

du préjudice subi par les époux A... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, pourtant nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

était notoirement compétente en matière de chauffage et s'était immiscée fautivement en prenant la décision de changer les chaudières, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, sans envisager le gain qu'elle a nécessairement manqué du fait de la résiliation unilatérale de la convention qu'elle avait souscrite avec la société Les Rapides Gâtinais, la cour d'apel a violé l'article

1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, d'abord, que la faute commise par le notaire pouvait conduire à mettre à la charge de celui-ci partie du dommage subi par les époux X..., puis

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-2 du code civil, ensemble les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers

1134 et 1147 du Code civil, la société Fichet Bauche reproche à l'arrêt attaqué (versailles, 9 juin 1988) de l'avoir condamnée à verser à la compagnie Rhin et Moselle (l'assureur), subrogée sans les droits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 16

Y... avait dû faire face, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, et a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur version applicable

B... par la faute de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

X..., d'avoir proposé à celui-ci des missions ponctuelles dans l'attente de son acceptation d'un nouveau poste, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

le contraire la décision attaquée a violé l'article L. 121-12, subsidiairement l'article L. 125-1 du Code des assurances ; d'autre part, que, lorsqu'un assureur a payé à tort une indemnité au titre des

, et d'autre part, que le preneur ne prouvait pas l'existence d'un défaut d'entretien imputable au bailleur ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'article

titre de dommages le prix de vente payé, perte qu'elle avait faite, pour ne lui accorder que le gain dont elle avait été privée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article