X... une indemnité calculée sur son salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.

verser à la commune de Metz la somme de 20 000 francs au titre de la clause pénale, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article

celui du préjudice réellement subi mais impliquait qu'il fût tenu compte du but dans lequel la clause litigieuse avait été instituée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

entraînait nécessairement pour elle un préjudice ; Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir réduit à un franc la peine, ce qui équivaut à priver ABTEL de toute indemnité, contrairement à l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1132, 1226, 1228 et 1229 du Code civil, L 122-9 et R 122-1 du Code du travail, fausse application de la loi du 9 juillet 1975 modifiant les

1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1152 et 1153 du code civil.

, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'aux termes de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la banque de sa demande de condamnation de M.

450 du Code de Procédure Civile

1152 du Code civil ; 2° que le protocole transactionnel du 28 novembre 1983, versé aux débats, venait modifier la situation juridique initiale, en entérinant la reprise des contrats de L'Oustalet par

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (

1152 du Code civil permettant la révision judiciaire des clauses pénales ; qu'il a sollicité, en sus de la somme initialement réclamée, le remboursement de ses parts sociales ainsi que le " rejet " de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1790 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, COMPLETE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

1152 du Code Civil; Attendu que la SARL Y...

R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 i) du Code de la construction et de l'habitation ne peuvent

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du