Sur les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel : Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des

1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°/ que l'employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs qui lui impose de licencier un salarié

L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

L. 1152-1 du code du travail ou un harcèlement sexuel au sens de l'article L. 1153-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur

En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié concerné présente des éléments

L.1152-1, L. 1153-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1o Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

SUR CE : - Sur le harcèlement sexuel : Attendu que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : /1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que, le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants

des éléments de fait et de preuve, dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, déduit

articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, après avoir retenu qu'« il ressort sans contestation possible que

X... à l'entraînement d'une équipe de "joueurs amateurs de moins de 17 ans", ne modifierait pas son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code

sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa version applicable, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de