, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 1153 du code civil, en ce qu'elle fixe le point de départ des intérêts moratoires

1131 et 1184 du Code civil ; 2 / que lorsque l'objet d'un contrat dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un

1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le prêt sollicité par Mme Y... avait été exécuté par le versement de la somme prévue sur le compte personnel des époux Y

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

Y... des prérogatives personnelles s'inscrivant exclusivement dans le cadre des droits de la société Soclam sur son propre laboratoire; que l'arrêt a donc violé l'article 1131 du Code civil en combinaison

reposant sur une fausse cause ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé

Y..., laquelle constituait pourtant la contrepartie de la renonciation de Mme de X... au maintien dans les lieux au terme du bail ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

X... de l'existence d'un coscénariste ayant constitué un dol déterminant de son consentement ; 2 / les articles 12 et 7 du nouveau Code de procédure civile, le visa de l'article 1131 du Code civil n'empêchant

1131 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le jugement retient que les contrats contenaient des obligations réciproques puisqu'en échange de son approvisionnement exclusif en boissons, le

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M.

X... fait grief à la décision confirmative attaquée (Besançon, 27 juin 2001) de l'avoir débouté alors qu'elle serait privée de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil pour avoir retenu

1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

1840 du Code général des impôts ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir annulé la reconnaissance de dette et d'avoir rejeté leur demande en paiement alors, selon le pourvoi, que,

versement des fonds prêtés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1131, 1132, 1315 et 1341 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais

1315 du Code civil, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M.

En application de l'article 1131 du code civil, toute obligation a une cause.

4 du Code de procédure pénale et 377 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'est nul, en application de l'article 1131 du Code civil, tout engagement de caution donné par erreur

1131 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, le salaire versé à Mme X... incluait la rémunération des tâches effectuées par son époux, ainsi que le contrat de travail