1134 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'il résultait du jugement du 16 septembre 1988 qu'il avait dûment assigné en intervention forcée la société TOT afin que cette

la date du 10 juin 1982 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en affirmant que l'avenant ne fait aucune référence au bail du 10 mars 1982, la cour d'appel a dénaturé cet avenant qui se réfère

au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions, que par lettre du 8 octobre 1991, postérieure à l'assignation en paiement, la société Unimat, prenant

syndicale ; qu'en affirmant que le contrat liant les colotis n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 315-3 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute

d'agréer le cessionnaire ou de refuser de l'agréer ; que, dès lors, en affirmant qu'une telle obligation lui incombait, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1, du Code civil ; 4 ) que Mme

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le précédent arrêt du 15 janvier 1996 a rejeté la demande de

rien changer (Violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, 2244 du Code civil) ; 2 / que si la transaction signée le 16 juin 1997 à hauteur de 540 041 francs entre la société créancière

1134 du Code civil, alors qu'en outre, la clause de non-concurrence contenue dans la convention du 15 juin 1982 était ainsi libellée "...

1134 et 1154 du code civil, ensemble l'article L. 312-23 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'en vertu de l'article L. 312-23 du code de la consommation, aucune

des formalités de l'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à la demande d'une partie, et si l'urgence le justifie, le président

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, que le rapport d'expertise de M.

1116 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'aurait pas été contesté qu'antérieurement à la vente, la société aurait fait l'objet d'un contrôle fiscal qui aurait abouti à

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que le chiffre retenu pour l'année 1987 n'aurait pu être transposé, prorata temporis, au premier trimestre de 1988 que si les parties en étaient expressément

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en énonçant, que la société Maillard ne pouvait sérieusement prétendre n'avoir pas commandé les marchandises objet des factures n° 5750 et 5895 parce qu'elle n'avait

Au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1372 du code civil, Mme [C] explique qu'elle dispose d'une créance, exigible depuis près de quatre ans, résultant de deux reconnaissances de dette signées

ultérieures du 24 février 1992 à l'encontre notamment de la société Stolz et de son assureur de premier rang, la société Axa France IARD, il a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil en décidant

33 de la police soucrite, qui désignait le Tribunal de Rouen pour connaître des différents pouvant s'élever à l'occasion de l'exécution du contrat d'assurance et l'article 1134 du Code civil ; alors

tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165