L 112-4, L.113-1 du Code des Assurances Vu les articles 1170, 1190, 1240, 1162 et suivants du Code Civil, 1231-1 du Code Civil et 1342 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces

X...500 ¿ de dommages et intérêts et 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC. Ce jugement, assorti de l'exécution provisoire, a été signifié le 7 mai 2013. M.

l'encontre de la SCI MIGAEVE ; Attendu qu'à la barre le conseil de la SCI MIGAEVE acquiesce au désistement et s'en remet à l'appréciation du tribunal au titre de l'article 700 du CPC ; Attendu qu'au

Cette clause est valable et opposable aux tiers et à l'assuré en vertu de l'article L 112-6 du code des Assurances .

117, 118 et 771 du code de procédure civile ; 2°/ que si les lois de procédure sont applicables immédiatement aux instances en cours, elles ne régissent que les actes postérieurs à leur entrée en vigueur

- Condamner la SCI Merlan 135 à lui payer la somme de 6.000,00 Euros en application de l'article 700 du CPC.

112 du code de procédure civile que par les termes de l'article 114 du même code ; qu'en l'espèce, dans l'acte d'assignation du 9 mars 2012 délivré à la requête de M.

] demeurant [Adresse 1] Monsieur [WZ] [WP] né le 06 janvier 1979 à [Localité 115] demeurant [Adresse 34] Monsieur [OK] [OB] né le 14 avril 1956 à [Localité 127] demeurant [Adresse 32]

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Monsieur [L] [C] abandonnant toutes demandes de condamnation du FONDS DE GARANTIE, sollicite de voir : « Vu l’article 373 du CPC

699 du CPC.

, Vu les articles 1147 (ancienne version) et 2224 du Code civil, [...]

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/02499 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6AD / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [F] [P] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

des commissions de la société CPI établi le 26 mars 1993 par M.

L.111-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile, - JUGER régulière la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de la SCI RAMPONNET CHAPELLE

L’article 116 du CPC disait que la partie défenderesse devait déposer au dossier un mémoire en défense et plusieurs copies correspondant au nombre des demandeurs.

JUGEMENT du 09 Octobre 2025 minute n° N° RG 25/03157 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N23T ------------- [M] [R] [B] épouse [F] sous tutelle de l’ATADEM 49 C/ [Z] [V] [W] [F] Art. 1107

700 du CPC.