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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
69c8e5d6cdc6046d47614a20
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par jugement en date du 6 février 2024, le Tribunal a : * prononcé la nullité de l'assignation du 8-9-2022 conformément à l'article 117 du CPC à l'égard des 28 demanderesses radiées et ordonne aux autres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00955
18 mai 2010
18 mai 2010
anonyme de type classique envers les tiers », la cour d'appel a considéré que « s'agissant d'une irrégularité de fond (article 117 du CPC), elle pouvait être proposée en tout état de cause, sans que celui
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
68319cea64e6f2716a284651
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ordonne aux autres parties demanderesses de procéder ä I'actualisation de leurs demandes * prononcé la nullité de I'assignation du 8-9-2022 a I'égard des 665 sociétés indépendantes conformément ä l'article
Source officielleREFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 117 du CPC dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant
Source officielleREFERE
688891c1164153e3cd113c38
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L’article 117 du CPC dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice ; le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant
Source officielleTrib. de Commerce
69c0560bcdc6046d479456b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par conclusions écrites, AGENCE CASINCA IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu l'article 117 du CPC, * Juger la requête aux fins de paiement nulle pour défaut de pouvoir, * En déduire la nullité de
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e97b2c3ea43407b912fa93
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du CPC ; - la condamner aux entiers dépens, y compris les éventuels frais de signification et d’exécution de la décision à intervenir.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301314
5 novembre 2014
5 novembre 2014
comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte notifié au nom de cette personne ; qu'il s'agit là d'une irrégularité de fond prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61637ed46fb0a05a234bb1df
27 septembre 2011
27 septembre 2011
380 du CPC), . que quand bien même il y aurait irrégularité, il ne pourrait s'agir ni d'une irrégularité de fond, celle-ci n'étant pas énumérée dans l'article 117 du CPC, ni d'une fin de non-recevoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e784
27 septembre 2011
27 septembre 2011
380 du CPC), . que quand bien même il y aurait irrégularité, il ne pourrait s'agir ni d'une irrégularité de fond, celle-ci n'étant pas énumérée dans l'article 117 du CPC, ni d'une fin de non-recevoir
Source officielle2ème chambre
67820922fa7a008e5409f2ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle en déduit que l'assignation est nulle et qu'en application de l'article 902 du cpc, la déclaration d'appel est désormais caduque.
Source officielleChambre civile
662209729ce14200083898a9
9 avril 2024
9 avril 2024
[C] [O] demandent à la cour d'appel de statuer comme suit : Vu l'acte introductif d'instance Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 117 du CPC Vu l'article 909 du CPC Vu le droit et
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 117 du CPC, dont la référence n'a d'ailleurs pas été explicitée dans les conclusions de la défenderesse, dispose : Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le
Source officielle2ème chambre
66fb911539036b39a0de81c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 -débouter Me [S] de sa demande de condamnation à 5.000€ d'article 700 du CPC ainsi qu'aux
Source officielle3e Chambre A
61629bb8eaaf44d62f53e867
4 avril 2013
4 avril 2013
comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte notifié au nom de cette personne ; qu'il s'agit là d'une irrégularité de fond prévue par l'article
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66964103f5112d8edd05750e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l’article 495 du CPC, l’ordonnance sur requête doit être motivée.
Source officielleChambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb79
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens Et statuant à nouveau : In limine litis et à titre principal, Vu l'article 329 du CPC, Vu l'article L237-2 du Code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10392
7 juillet 2021
7 juillet 2021
irrecevable en sa défense, faire connaître, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente'' ; Que l'article
Source officielleChambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5e
25 avril 2025
25 avril 2025
statuer sur la recevabilité des conclusions signifiées par le syndicat les 1°' et 2 juin 2021, celles du 1er juin 2021 étant entachées d'une irrégularité de fond, Me [V] ne représentant pas le syndicat (article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60352d7272d2705804eedef5
8 juin 2016
8 juin 2016
Opalis et Madame [W] [B], appelant, le 10 avril 2014 par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 112, 113, 122 et 175 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1134 et 1147 du
Source officiellePage 1 sur 398