La liberté de mettre fin à un engagement souscrit dans le cadre des contrats de droit civil, telle qu'édictée aux articles 1210 et 1211 du code civil, est susceptible de modération en ce que le juge, examinant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° K 11-23.168 et M. 11-23.169 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1170 et 1174 du code

[B] [Z] Sur l'opposabilité de la clause 2.3 du règlement de la société Winamax En vertu de l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1170 du code civil, et qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens des articles 1110 et 1171 du code civil.

450 du code de procédure civile.

et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA FRANCE IARD de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil ; En conséquence : - JUGER applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Le code civil 13.

Il n'existe donc pas d'identité des demandes au sens de l'article 1355 du code civil.

Aux termes de l’article 1170 du code civil « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil.

En application de l'article 1170 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. " Selon l'article 1170 du code civil, " Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du