En application de l’article 1176 du code civil, “lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ailleurs, en matière de contrat signé électroniquement, l’article 1176 du Code civil prévoit lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit

[K] [H] à lui payer la somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1134, 1175 et 1176 du code civil, Alors en quatrième lieu, que dans ses conclusions d'appel en date du 29 septembre 2010 M.

R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ensemble l'ancien article 1176 du code civil ; 2) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que dans son rapport

1178 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée Monsieur [P] est donc fondé, conformément à l'article L 312-16 alinéa 2 du code de la consommation

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L’article 1176 du code civil prévoit que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes

455 du code de procédure civile.

des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 1176 du code civil, “lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences

450 du Code de Procédure Civile

la consommation, dans le cas d'un contrat signé en la forme électronique L’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, prévoit que  

700 du Code civile.

constitutive d'une clause pénale au sens de l'article 1126 du code civil ; que la SCI MICCAR ne rapporte pas la preuve du caractère manifestement excessif de cette clause au préjudice subi par Monsieur

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil ; 2°/ que par attestation en date du 4 mai 2006, la société GE MONEY BANK a certifié que les consorts Y...