L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

de l'Homme ; la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; les articles L. 120-1, L. 132-1 et suivants du Code

, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive

, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive

les droits et les obligations des parties découlant du contrat ; - sans préjudice de l'article 7 le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou

les droits et les obligations des parties découlant du contrat ; - sans préjudice de l'article 7 le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou

payer chacune la somme de 50 000 euros pour procédure abusive ; condamner les consorts [A] chacun à leur verser chacune la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vous avez également enfreint les dispositions de notre règlement intérieur, dont l'article 24 dispose : « Comportement Général : ARTICLE 24 : Comportement général 24.1 Sont notamment interdits au sein

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

X... a été engagé à compter du 29 novembre 1993 par la SNC Resthotelière n° 29 en qualité de directeur de l'hôtel Comfort Inn Primevere de Châtellerault ; son contrat de travail prévoyait une période d'essai

au sens de l'article L132-1 code de la consommation en ce qu'elle est déséquilibrée selon la recommandation de la commission des clauses abusives du 30 septembre 2004 comme laissant penser que le prêteur

Selon l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : 1.

procédure abusive et 1.000 € pour appel abusif, - condamner la salariée à 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devant la cour, - la condamner aux entiers dépens

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses ; que l'article 6-1 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

de l'Homme ; la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; les articles L. 120-1, L. 132-1 et suivants du code

Aux termes de l’article L241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.