700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

code de procédure civile.

SUR L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

Sur le transfert du droit au bail : Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

DROUX BAQUET, avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, conformément aux dispositions de 1'artic1e 699 du code de procédure civile ".

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du jugement': Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, «'le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

700 du code de procédure civile.

que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

805 du code de procédure civile).

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [N] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'occurrence, s'agissant de la mise en cause de la responsabilité

Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater” En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.