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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2303604_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303607_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier
Source officielleChambre 2
DTA_2203675_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212865_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 12, 1° du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203546_20230217
17 février 2023
17 février 2023
12-1 du pacte relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 13 de la charte
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03773_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
12-1 du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 11 et 13 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302630_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Toutefois, l’arrêté du 5 mai 2022 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2022 de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police défini au 2° de l'article 12-1 du décret du 23 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302632_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Toutefois, l’arrêté du 5 mai 2022 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2022 de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police défini au 2° de l'article 12-1 du décret du 23 décembre
Source officielleChambre 3
DTA_2502729_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
12-1 de la directive 2008/115/CE et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; elle est dépourvue de base légale et est illégale du fait de l’illégalité de la décision
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217432
11 avril 2005
11 avril 2005
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10182
7 février 2018
7 février 2018
1235-3 du Code du travail ; qu'il résulte de l'article 12-1 de la convention collective de la mutualité dans sa rédaction résultant de l'avenant n°7 du 17 décembre 2003 étendu par arrêté du 4 juin 2004
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d7b
28 janvier 2004
28 janvier 2004
éditées par la Fédération Française de Squash, le joueur qui s'apprête à frapper la balle doit être libre de toute interférence de la part de son adversaire qui vient lui-même de frapper la balle, (article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300089
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Bruno U..., Mme Denise V...épouse D..., Mme Georgette W... épouse G...; ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-209217
18 mars 2021
18 mars 2021
La société requérante aurait enfreint l’article 12 § 1 de la décision n o 55 de 2000 concernant la transparence des documents de facturation de la consommation de l’énergie électrique.
Source officiellecr
613724e4cd580146774193ae
31 mai 1988
31 mai 1988
date du 24 février 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279010
4 juin 2004
4 juin 2004
A pour les années 2000 - 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008046038
15 juin 2001
15 juin 2001
entraîné la saisine de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et l'émission, par elle, de l'avis favorable précité en date du 16 décembre 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf59
28 juin 1989
28 juin 1989
Lassalle-Laplace, président titulaire, désigné par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale telles
Source officielleciv2
613724d5cd58014677418b73
21 décembre 2006
21 décembre 2006
disproportionné et que le droit d'accès à un tribunal n'avait pas été méconnu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen identique des pourvois principaux : Vu les articles
Source officiellePage 10 sur 41974